Conditions générales de vente
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente ("CGV") ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société FloraMat SA, Rue des Artisans 20, 1088 Ropraz, Suisse, et l'acheteur (ci-après "le client"), utilisateur du site http://www.floramat.ch ou acheteur direct. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et priment sur tout autre document contradictoire.
En passant commande, le client est réputé avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV. Toute autre condition, de quelque nature que ce soit, ne peut engager FloraMat SA qu’après confirmation écrite de sa part.
Les informations figurant sur le site internet et dans les documents commerciaux sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis. Si une condition venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance ayant siège en Suisse.
La version actuelle des CGV ayant force obligatoire est publiée sur le site http://www.floramat.ch. Une version papier peut être transmise sur simple demande. En cas de contradiction entre versions linguistiques, la version française prévaut.
2. Conclusion du contrat
Les offres présentées dans les documents commerciaux ou sur le site web sont sans engagement. Tous les prix, illustrations, spécifications et informations techniques sont susceptibles de modification sans préavis.
La commande du client constitue une offre contractuelle. Le contrat n’est conclu qu’à réception d’une confirmation écrite (email ou document PDF) émise par FloraMat SA. L’absence de confirmation dans un délai de 14 jours vaut refus.
Les commandes passées par téléphone ou oralement doivent être confirmées par écrit pour être valides. Aucune clause orale non confirmée par écrit ne pourra être invoquée.
3. Description des produits
Les fiches produits, images, textes, schémas et fichiers multimédia diffusés sur le site ou dans tout document de FloraMat sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être copiés ou reproduits sans autorisation préalable écrite.
Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Les droits d’usage et de reproduction restent la propriété exclusive de FloraMat SA.
4. Obligation de lecture des instructions
Le client s’engage expressément à lire, comprendre et appliquer les modes d’emploi, instructions de pose, conseils d’entretien et recommandations de plantation disponibles sur le site http://www.floramat.ch ou remis avec les produits.
FloraMat SA ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement, dommage ou non-conformité résultant du non-respect de ces instructions. L’absence de lecture ou d’application des recommandations dégage FloraMat de toute responsabilité.
5. Tarifs
Tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), nets, hors TVA, emballage, transport ou autres prestations annexes. Seuls les prix figurant sur la confirmation de commande font foi.
Des ajustements tarifaires peuvent intervenir à tout moment. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés à l’unité. Les montants versés ne sont ni des arrhes ni des acomptes sauf stipulation contraire.
6. Paiement
Sauf mention spécifique, les paiements doivent être effectués dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture, sans escompte. Aucune livraison ou prestation n’est engagée avant règlement intégral, sauf conditions spéciales.
En cas de défaut de paiement dans le délai imparti, FloraMat SA se réserve le droit de facturer :
- Des intérêts moratoires de 5 % l’an, calculés dès la date d’échéance ;
- Des frais de rappel (CHF 20.– par envoi);
- D’éventuels frais de poursuites ou de recouvrement.
FloraMat se réserve également le droit de suspendre toute commande en cours, de modifier les conditions de paiement pour les commandes futures ou de résilier le contrat.
7. Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété de FloraMat SA jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues. FloraMat est autorisée à faire inscrire la réserve de propriété au registre compétent.
Toute revente, transformation, mise en gage ou cession de garantie avant paiement intégral est interdite sans autorisation écrite de FloraMat SA.
8. Livraison
La livraison s’effectue à l’adresse spécifiée par le client. En cas d’erreur, d’adresse incomplète ou d’accessibilité restreinte non signalée, les frais de nouvelle livraison ou d’attente sont facturés au client.
Les frais de livraison sont à la charge du client et refacturés selon les conditions logistiques. FloraMat choisit le moyen de transport le plus adapté (poste, colis, camion).
La livraison ne comprend ni manutention ni installation, sauf mention contraire. Toute contrainte spécifique (grutage, horaires, accès chantier, délais imposés, zone urbaine) doit être précisée lors de la commande.
Le contrat est réputé exécuté dès remise de la marchandise au transporteur. Les risques sont transférés au client à ce moment.
Les réserves ou réclamations concernant la livraison doivent être notifiées :
- Par écrit sous 4 jours maximum après réception ;
- Accompagnées de photos et du bordereau signé avec mention des dégâts ou manquants ;
- Confirmées par lettre recommandée au transporteur sous 3 jours.
Tout retour non autorisé sera tenu à disposition du client à ses frais. Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine avec tous les accessoires.
9. Erreurs de livraison et non-conformités
Toute erreur (article manquant, produit endommagé, référence incorrecte) doit être signalée le jour de la livraison ou au plus tard le jour ouvré suivant. Les réclamations hors délai ne seront pas prises en compte.
La réclamation doit inclure : numéro de commande, description du défaut, photo(s), copie du bon de livraison signé.
10. Délais de livraison
Les délais annoncés sont indicatifs. Leur dépassement ne donne droit ni à indemnisation, ni à annulation, sauf stipulation expresse convenue par écrit. En cas d’indisponibilité, le client est informé et tout montant déjà versé est remboursé.
11. Garantie
Les produits sont garantis 1 an contre les vices de fabrication, à compter de la date de facture. Sont exclus :
- Usure normale, mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien ;
- Dommages dus à un montage incorrect (par le client ou un tiers) ;
- Produits modifiés sans autorisation ;
- Produits ayant servi à un usage non prévu.
Le retour pour garantie nécessite l’accord écrit de FloraMat. Les frais de retour sont à la charge du client. Le produit doit être complet, emballé correctement, accompagné de la facture et du descriptif de la panne.
Si le montage a été effectué par FloraMat ou ses sous-traitants agréés, les frais de main-d'œuvre sont inclus. Sinon, seule la pièce défectueuse est remplacée.
La garantie expire au plus tard 6 mois après l’annonce de la disponibilité des marchandises si la livraison ou le montage est retardé par le client.
En cas de demande abusive (produit sans défaut), des frais de test de CHF 75.–/heure peuvent être facturés.
12. Reprise / échange hors garantie
Un retour ou échange sans défaut n’est accepté que sur accord préalable de FloraMat et selon les conditions suivantes :
- Article en stock : déduction de 20 % du prix (min. CHF 60) ;
- Commande spéciale ou production client : déduction de 30 % (min. CHF 100).
Aucun retour n’est accepté pour les produits personnalisés, coupés sur mesure, ou fabriqués à la demande.
13. Force majeure
En cas d’événement indépendant de sa volonté (pandémie, incendie, grève, guerre, interruption d’approvisionnement, panne technique majeure, etc.), FloraMat est libérée de ses obligations contractuelles sans indemnité. Le client sera informé dès que possible.
14. Politique de confidentialité (LPD / RGPD)
FloraMat collecte et traite les données personnelles du client dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et du Règlement général sur la protection des données (RGPD), lorsque applicable.
Les données sont utilisées exclusivement pour l’exécution des commandes, la facturation, le service après-vente, la communication commerciale (newsletter si accord explicite) et le respect des obligations légales.
Le client peut à tout moment demander :
- L’accès à ses données personnelles ;
- Leur rectification ou suppression ;
- Leur portabilité ;
- L’opposition à leur traitement. https://floramat.ch/politique-de-confidentialite/
Aucune donnée n’est transmise à des tiers, sauf sous-traitants techniques ou transporteurs, tenus aux mêmes obligations. Pour plus d’information, consultez la politique complète de confidentialité sur : http://www.floramat.ch/politique-de-confidentialite/
15. Limitation de responsabilité
FloraMat n’est responsable des dommages directs que dans les cas suivants :
- Faute lourde ou intentionnelle ;
- Violation contractuelle essentielle ;
- Non-respect d’une garantie écrite spécifique.
Toute responsabilité pour dommages indirects ou consécutifs (perte d’exploitation, frais de démontage, préjudices financiers, etc.) est exclue.
La responsabilité est en tout état de cause limitée aux montants payés pour le produit concerné.
16. For juridique
Le for exclusif pour tout litige est au siège de FloraMat SA, 1088 Ropraz (Vaud, Suisse).
17. Droit applicable
Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Cette clause s’applique également aux livraisons transfrontalières.
Version française applicable. Dernière mise à jour : septembre 2024.