Conditions générales de vente
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre FloraMat SA, Rue des Artisans 20, CH-1088 Ropraz, Suisse, et ses clients, qu’il s’agisse de commandes passées via le site internet www.floramat.ch, la boutique en ligne, par téléphone, par courrier électronique, ou conclues sur la base d’un devis.
Les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et prévalent sur tout autre document, condition ou communication contradictoire, sauf accord écrit exprès de FloraMat SA.
Toute commande, demande d’offre ou acceptation de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut engager FloraMat SA si elle n’a pas été acceptée par écrit.
La version des CGV applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat et publiée sur le site internet. En cas de divergence entre différentes versions linguistiques, la version française fait foi.
2. Rôle du site internet et de la boutique en ligne
Le site internet floramat.ch et la boutique en ligne ont principalement une fonction de présentation des produits, prestations et solutions proposées par FloraMat SA.
Les informations, produits et prix affichés sur le site et dans la boutique en ligne sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle ferme, sauf indication contraire expresse.
La boutique en ligne permet soit de passer une commande directe, soit d’initier une demande d’offre ou de devis. Le simple fait de placer des produits dans un panier ou de transmettre une demande via le site ne crée aucun engagement contractuel de la part de FloraMat SA.
3. Conclusion du contrat
Toute commande du client constitue une offre ferme d’achat.
Tous les prix, illustrations, spécifications et informations techniques sont susceptibles de modification sans préavis.
Le contrat n’est conclu qu’à compter de l’acceptation écrite de la commande par FloraMat SA, matérialisée par l’envoi d’une confirmation écrite, d’un devis accepté ou d’un document équivalent (courrier électronique ou PDF).
L’absence de confirmation écrite dans un délai de quatorze jours vaut refus de la commande.
Les commandes passées oralement ou par téléphone doivent impérativement être confirmées par écrit pour être valables. Aucune promesse, information ou engagement oral ne saurait lier FloraMat SA sans confirmation écrite.
4. Produits, prestations et documentation
Les descriptions de produits, fiches techniques, images, photographies, schémas, textes et contenus multimédias diffusés sur le site internet, la boutique en ligne ou les documents commerciaux sont fournis à titre indicatif.
Les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle. Des variations peuvent exister, notamment en raison de procédés de fabrication, de matériaux naturels ou de contraintes techniques.
L’ensemble des contenus reste la propriété exclusive de FloraMat SA et est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
5. Instructions, montage, pose et utilisation
Le client s’engage à lire, comprendre et respecter l’ensemble des instructions de montage, de pose, d’utilisation, d’entretien et de plantation fournies par FloraMat SA ou disponibles sur le site internet.
FloraMat SA décline toute responsabilité en cas de dommage, dysfonctionnement ou non-conformité résultant du non-respect de ces instructions.
Lorsque le montage ou la pose est réalisé par le client ou un tiers non mandaté par FloraMat SA, la responsabilité de FloraMat SA est exclue pour les conséquences liées à une mise en œuvre incorrecte.
6. Prix et tarifs
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), hors emballage, transport ou prestations annexes, sauf mention contraire.
Les prix affichés sur le site internet et dans la boutique en ligne sont donnés à titre indicatif et peuvent ne pas être à jour. Des écarts temporaires peuvent exister entre les prix affichés et les prix réels applicables, notamment en raison de variations de coûts des fournisseurs, des matières premières ou des conditions logistiques.
Seuls les prix figurant sur un devis accepté ou une confirmation écrite de commande font foi et ont valeur contractuelle.
FloraMat SA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les montants versés ne constituent ni des arrhes ni des acomptes, sauf stipulation écrite contraire.
7. Conditions de paiement
Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables dans un délai de quatorze jours à compter de la date de facturation, sans escompte.
Aucune livraison ni prestation n’est effectuée avant paiement intégral, sauf conditions particulières convenues par écrit.
En cas de retard de paiement, FloraMat SA se réserve le droit de facturer des intérêts moratoires de 5 % l’an, des frais de rappel de CHF 20.– par envoi, ainsi que d’éventuels frais de poursuite ou de recouvrement.
FloraMat SA peut suspendre toute commande en cours, modifier les conditions de paiement futures ou résilier le contrat en cas de défaut de paiement.
8. Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété de FloraMat SA jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues.
FloraMat SA est autorisée à faire inscrire la réserve de propriété au registre compétent. Toute revente, transformation ou mise en gage avant paiement intégral est interdite sans autorisation écrite.
9. Livraison et transfert des risques
La livraison s’effectue à l’adresse spécifiée par le client. En cas d’erreur, d’adresse incomplète ou d’accessibilité restreinte non signalée, les frais de nouvelle livraison ou d’attente sont facturés au client.
Les frais de livraison sont à la charge du client et refacturés selon les conditions logistiques. FloraMat SA choisit le moyen de transport le plus adapté (poste, colis, camion).
La livraison ne comprend ni manutention ni installation, sauf mention contraire. Toute contrainte spécifique, notamment grutage, horaires imposés, accès chantier, délais particuliers ou zone urbaine, doit être précisée lors de la commande.
Le contrat est réputé exécuté dès la remise de la marchandise au transporteur. Les risques sont transférés au client à ce moment.
Les réserves ou réclamations concernant la livraison doivent être notifiées :
- par écrit sous quatre jours maximum après réception ;
- accompagnées de photographies et du bordereau de livraison signé avec mention des dégâts ou manquants ;
- confirmées par lettre recommandée adressée au transporteur dans un délai de trois jours.
Tout retour non autorisé sera tenu à disposition du client à ses frais. Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine et accompagnés de l’ensemble des accessoires.
10. Réclamations, erreurs et non-conformités
Toute réclamation relative à une erreur de livraison, un produit manquant ou endommagé doit être signalée par écrit au plus tard le jour ouvrable suivant la livraison.
La réclamation doit inclure le numéro de commande, une description du défaut, des photographies et une copie du bon de livraison signé.
Les réclamations hors délai ne seront pas prises en compte.
11. Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs.
Leur dépassement ne donne droit ni à indemnisation ni à annulation de commande, sauf accord écrit exprès.
En cas d’indisponibilité durable, le client est informé et les montants déjà versés sont remboursés.
12. Garantie
Les produits sont garantis un an contre les défauts de fabrication à compter de la date de facture.
Sont exclus de la garantie l’usure normale, les dommages dus à une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien, un montage incorrect, des modifications non autorisées ou un usage non conforme.
Le retour d’un produit sous garantie nécessite l’accord écrit préalable de FloraMat SA. Les frais de retour sont à la charge du client.
Lorsque le montage a été effectué par FloraMat SA ou ses sous-traitants agréés, la main-d’œuvre est couverte. Dans les autres cas, seule la pièce défectueuse est remplacée.
La garantie expire au plus tard six mois après l’annonce de la disponibilité des marchandises si la livraison ou le montage est retardé du fait du client.
En cas de demande injustifiée, des frais de test de CHF 75.– par heure peuvent être facturés.
13. Retours, reprises et échanges hors garantie
Tout retour ou échange sans défaut nécessite l’accord préalable écrit de FloraMat SA.
Pour les articles en stock, une déduction de 20 % du prix est appliquée, avec un minimum de CHF 60.–.
Pour les commandes spéciales ou productions sur mesure, une déduction de 30 % est appliquée, avec un minimum de CHF 100.–.
Aucun retour n’est accepté pour les produits personnalisés, coupés sur mesure ou fabriqués à la demande.
14. Force majeure
En cas d’événement indépendant de sa volonté, notamment en cas de pandémie, incendie, grève, guerre, interruption d’approvisionnement, panne technique majeure ou tout autre événement assimilable à un cas de force majeure, FloraMat SA est libérée de ses obligations contractuelles sans indemnité.
Le client sera informé dès que possible de la survenance d’un tel événement.
15. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité disponible sur le site internet.
16. Limitation de responsabilité
La responsabilité de FloraMat SA est limitée aux cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de violation contractuelle essentielle.
Toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs est exclue. La responsabilité est en tout état de cause limitée au montant payé pour le produit concerné.
17. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Le for exclusif est au siège de FloraMat SA, à Ropraz (Vaud, Suisse).