Conditions générales de vente

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société FloraMat SA, dont le siège social est Rue des Artisans 20, 1088 Ropraz, Suisse, et l’acheteur défini comme étant l’utilisateur du site https://www.floramat.ch. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens l’utilisateur est réputé les accepter sans réserve.

Toute autre condition, de quelque nature que ce soit, ne peut engager la société FloraMat SA qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société FloraMat SA sans préavis.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Suisse.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente en ligne et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de commande

Les dérogations aux présentes conditions n'ont effet que dans la mesure où elles ont été confirmées par écrit par FloraMat. La version actuelle des CG ayant force obligatoire est publiée sur le site https://www.floramat.ch. Une version papier des CG peut être demandée.

2. Conclusion du contrat

Les offres proposées dans le catalogue FloraMat et sur le site https://www.floramat.ch sont sans engagement. Les changements de prix et de gamme, ainsi que toutes les modifications techniques demeurent réservés. Après la commande du client, un contrat n’est conclu entre celui-ci et FloraMat qu’avec la livraison de la marchandise commandée ou la confirmation de commande par FloraMat. Si FloraMat ne réagit pas dans les 14 jours, la commande est réputée rejetée. Il n'y a pas d'autres clauses annexes orales ou téléphoniques.

3. Offre

Tous les descriptifs de produit, images, photos, textes et fichiers multimédias sont soumis au droit d'usage exclusif de FloraMat. Les produits présentés dans la documentation commerciale et sur le site https://www.floramat.ch sont protégés par des droits d’auteur ; toute reproduction ou imitation de ces produits sont interdites et seront poursuivies. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

4. Tarifs

Tous les prix indiqués sur les factures sont des prix nets, hors TVA et hors frais d'emballage et d'envoi. Des modifications de prix et adaptations de produits ou prestations sont possibles à tout moment. Seuls les prix indiqués dans la confirmation de commande sont valables. Sauf mention contraire, les prix indiqués sont des prix unitaires. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

5. Paiement

Les paiements par facture pour les commandes en ligne sont à régler sans déduction sous 14 jours à compter de la date de facture. Aucune commande n’est prise en compte par FloraMat avant réception du paiement dans sa totalité.

Selon la solvabilité du client, l’objet et le volume du contrat, FloraMat se réserve le droit de demander un autre mode de paiement.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Aucune annulation unilatérale ne sera acceptée sans accord de la société FloraMat.

6. Réserve de propriété

La marchandise commandée reste la propriété de FloraMat jusqu'à son paiement intégral. FloraMat est en droit de demander l'inscription correspondante dans le registre de réserve de propriété. Avant le transfert de propriété, toute mise en gage, cession à titre de sûreté, transformation ou conversion est interdite sans le consentement explicite de FloraMat.

7. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8.  Modalités de livraison

La livraison se fait à l’adresse spécifiée par l’acheteur lors du passage de sa commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison.

Par ailleurs, la société FloraMat se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel un litige en cours existerait.

La livraison n’inclut pas la manutention.

Les frais de livraison et d’emballage sont entièrement à la charge du client. Les frais de livraison pris en charge par FloraMat sont refacturés au client. Sauf instructions spécifiques du client, la livraison est effectuée en fonction des caractéristiques de la marchandise, avec le moyen de transport le plus économique et le plus adapté, de préférence par la poste ou un service de livraison de colis. La marchandise qui ne peut être emballée que difficilement, partiellement, ou trop volumineuse sera envoyée par camion.

FloraMat décline toute responsabilité en cas de retard de livraison causé par des tiers. Le contrat est considéré comme rempli dès la remise de la marchandise commandée au transporteur (poste, rail, transporteur, etc.). Toute réclamation éventuelle concernant la livraison doit être notifiée dans les 4 jours suivant cette livraison.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les trois jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Le risque du transport est à la charge du client. FloraMat ne pourra être tenue pour responsable des pertes, casses, avaries et retards.

Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de la société FloraMat. A défaut de cet accord préalable, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client. Toute demande de retour devra comporter le motif du retour, ainsi qu’une copie de la facture originale

Le montage par FloraMat n’a lieu que s’il a été explicitement convenu. FloraMat est en droit de confier le montage à des sous-traitants et ne sera responsable que de leur sélection.

9. Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite par écrit :

adresse de courrier électronique : info@floramat.ch

adresse courrier : FloraMat SA, Rue des Artisans 20, 1088 Ropraz

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

10. Délais de livraison

 La confirmation de commande indique toujours la semaine de livraison approximative de tous les articles commandés qui ne sont pas immédiatement disponibles. En cas d’indisponibilité de la marchandise commandée, FloraMat se réserve le droit de ne pas livrer. Dans ce cas, le client en sera immédiatement informé et se verra rembourser tout paiement déjà effectué. Un retard dans la livraison ne peut entraîner l'annulation de la commande et ne donne droit à aucune remise ni indemnisation.

11. La garantie de qualité

FloraMat garantit le caractère sans défaut de ses matériaux et leur traitement, mais décline toute responsabilité quant à l’usure, un entretien insuffisant ou une utilisation négligente, notamment en cas de montage défectueux, propre ou par un tiers.

Tous les produits vendus par https://www.floramat.ch sont garantis contre les défauts de fabrication et vices de matière. La durée de cette garantie est de 1 année retour- atelier en fonction des articles (à partir de la date figurant sur la facture). Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera par la société FloraMat. En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 75.- CHF TTC) pourront être facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.

Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de la société FloraMat. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors du transport.

Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

La garantie ne pourra jouer si les produits vendus n’ont pas été, soit posés, soit utilisés, soit entretenus dans des conditions normales. La garantie ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’une usure normale. L’intervention du client ou d’un tiers annule d’office la garantie.

La société FloraMat veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. D’autre part, la société FloraMat choisira le transporteur chargé de livrer en retour les marchandises au client.

Dans le cas d’une demande de remboursement d’un article ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l’occasion d’une offre spéciale proposée à l’utilisateur, il sera remboursé en partie de sa valeur commerciale et non dans sa totalité.

Pour les articles encombrants, le remboursement et le remplacement sont possibles déduction faite des frais de traitements de la commande d’un montant forfaitaire de CHF 150.00. Dans tous les cas, toute demande d’échange devra s’effectuer par voie postale à l’adresse FloraMat.

Les directives SIA sont applicables aux installations de grande taille dont FloraMat exécute le montage ; les produits tiers sont couverts par la garantie du fabricant. En cas de retard de l’envoi ou du montage pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité de FloraMat, la durée de garantie expire au plus tard 6 mois après l'annonce de la disponibilité de la livraison par FloraMat.

L’obligation légale de vérification et de réclamation, conformément au CO, est applicable, les défauts visibles devant être notifiés dans un délai d’une semaine après la livraison, et les défauts non visibles dans un délai d’une semaine après leur constatation.

Par ailleurs, FloraMat ne pourra être tenue responsable de dommages directs qu'en cas de préméditation, de négligence grave, de la violation fautive d’une obligation essentielle du contrat ou encore de non-respect d’une garantie expressément accordée par FloraMat.

Toutes prétentions en dommages-intérêts pour faute légère de la part de FloraMat sont exclues. Même en cas de manquement intentionnel à ses obligations, la responsabilité de FloraMat est limitée aux dommages typiques prévisibles. En aucun cas FloraMat ne sera tenue responsable de dommages consécutifs. Pour le reste, les dispositions légales relatives à la garantie sont applicables. FloraMat se réserve le droit de procéder à une amélioration ou une rectification du produit. Le respect des dispositions de droit public en vigueur, notamment des dispositions relatives à la construction et aux permis, est exclusivement du ressort du client.

En cas de réparation, la garantie ne couvre que le produit. FloraMat assume les coûts des nouvelles pièces venant remplacer les pièces défectueuses, ainsi que ceux du temps et du travail nécessaires au remplacement des dites pièces.

En cas de montage par le client, FloraMat assume uniquement les coûts liés à la pièce défectueuse ainsi que les coûts de transport. Le remplacement de la pièce défectueuse est à la charge du client.

12. Reprise/échange de l’article

La reprise ou l'échange non liés à un défaut de la marchandise et qui ne sont pas couverts par des prétentions juridiques, ne sont possibles que si un droit de résiliation a été exceptionnellement convenu. Sous réserve d'avoir fait l'objet d'une convention préalable, les frais suivants (en fonction de la valeur de la marchandise) sont facturés pour le traitement de la commande et le travail déjà effectué : pour les articles de stock 20 %, mais au minimum CHF 60.00; pour les commandes assorties d’un délai de livraison 30 %, mais au minimum CHF 100.00. Tout droit de résiliation est exclu pour les productions spécifiques au client.

13. Cas de force majeure

En cas d’événement extraordinaire sur lequel nous n’avons aucune influence et qui nous empêche de satisfaire à tout ou partie de nos obligations contractuelles, nous nous voyons libérés de notre obligation de livraison. Nous sommes tenus d’en informer l’acheteur par écrit le plus rapidement possible, pour autant que les circonstances le permettent.

14. For

Le for exclusif pour tout litige directement ou indirectement lié au contrat est au domicile de FloraMat SA.

15. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et l’ensemble des relations juridiques entre les parties sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de droit commercial des Nations unies sur le plan international. La même chose vaut pour les livraisons transfrontalières.